ART. 24	N°CF438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF438
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 315 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose larevalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle del’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit de2,6 %, conformément aux revendications des différentesassociations de collectivités territoriales.
En effet, les collectivitésterritoriales sont particulièrement éprouvées par l’inflation, cequi affecte leurs capacités d’action. Elles doivent composeravec une forte augmentation du coût des matières premières. Entémoigne notamment la restauration scolaire, très affectéepar l’augmentation du coût des denrées alimentaires.
 
Les collectivités subissent également la crise énergétique,qui se répercute dans les budgets sans que les grandes et moyennescollectivités ne puissent bénéficier d’un bouclier tarifaire,réservé aux plus petites collectivités. Dans le même temps, ellessont contraintes de limiter ou d’éviter l’augmentation de leursdroits et tarifs pour ne pas faire peser cette charge sur leursadministrés, eux-mêmes fortement touchés par cette inflation.
 
Le choix réitéré du Gouvernement de ne pas indexer la DGF surl’évolution prévisionnelle de l’IPC fera peser indiscutablement unecharge sur les collectivités, ce qui est susceptible d’induire deshausses de taxes dans de nombreux territoire pour pallier leseffets de l’inflation sur le budget des collectivités.
 
Afin de limiter les effets de ces tensions sur la qualité deservice rendu aux usagers, sur leur tarification et sur le niveaud’investissement des collectivités territoriales, il est essentielde prévoir, pour 2024, une indexation de l’évolution de la DGF surl’inflation prévisionnelle pour 2024, estimé à 2,6 %.