ART. 12	N°CF440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF440
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article tel que rédigé,met en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routierpour les agriculteurs, les exploitants forestiers et lesprofessionnels du secteur Bâtiment Travaux Publics (BTP).
Or, ces professionnels ont besoind’une fiscalité avantageuse sur le gazole non routier (GNR) afind’alimenter leurs engins et outils de travail.
Le Gouvernement a annoncé sonintention d’aligner la fiscalité du GNR de ces catégoriessocioprofessionnelles avec celle en place pour les automobilistesavec la TICPE, ce qui représenterait une hausse considérable descoûts.
Mis en place en 2011, afin deremplacer l’utilisation du fioul domestique pour les véhiculesmobiles non routiers, le GNR, suivant la même tendance que legazole, a connu de fortes augmentations depuis 2015. 
En effet, le prix du GNR au litreest passé de 70 centimes d’euros, en juillet 2015, à 1 euro enoctobre 2018 puis désormais à 1,15 euro en juillet 2023,tandis qu’il avait connu un pic à 1,73 euro en mars 2022.
L’ambition portée par leGouvernement d’une sortie progressive des énergies fossiles estavancée comme la principale motivation de cette d’augmentation dela fiscalité associée au GNR.
Or ce n’est en l’état qu’unobjectif budgétaire à court terme, pour générer de nouvellesrecettes fiscales, sans impact environnemental : en effet,plusieurs années seront nécessaires afin de déployer l’utilisationdes biocarburants et de l’hydrogène pour les engins agricoles,forestiers et du BTP.
Le présent amendement prévoit doncla suppression de cet article 12.