ART. 32	N°CF444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF444
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
I. - Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 1° Au premier alinéa,le taux : « 28,50 % » est remplacé par letaux : « 28,57 % » ; »
II. - Enconséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de2,5 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.