ART. 35	N°CF445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF445
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 900 915 926	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 907 861 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	400 931 467	0	
dont titre 2	0	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	73 646 350	0	
Plan national Volet(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	19 826 284 365	0	
SOLDE	19 826 284 365	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 925 669 370	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 573 661 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	351 520 529	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	26 151 556	0	
Plan national Volet(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	19 419 932 077	0	
SOLDE	19 419 932 077	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par legroupe Écologiste-NUPES vise à la mise en place d’un « planvolets » à l’échelle nationale, dans un contexted’augmentation des températures moyennes et de hausse de lafréquence et de l’intensité des vagues de chaleur et des canicules,notamment en période estivale.
Les volets sont un moyenécologique, simple, à basse-technologie et peu coûteux permettantde limiter la déperdition thermique en hiver et surtout de réduirela température de plusieurs degrés à l’intérieur des logements enété. Ils représentent une solution pertinente et efficace, pour desménages confrontés à un contexte de crise énergétique et de haussede la fréquence et de l’intensité des événements extrêmes, commeles canicules ou les périodes de grand froid, sous l’effet duchangement climatique. 
Ainsi, ce dispositif pourrait venirs’ajouter en complément, voire en palliatif temporaire des autresmesures d’adaptation, et notamment la rénovation globale. Bien queprioritaire, cette dernière fait l’objet d’un retard important dufait de freins structurels exposés dans le rapport d’informationparlementaire co-dirigé par Julie Laernoes et MarjolaineMeynier-Millefert sur la rénovation thermique (Rapportd’information n° 1700 de la mission d’information commune surla rénovation énergétique des bâtiments, 4 octobre2023). 
Cet amendement propose doncd’abonder de 10 000 000 € en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) un nouveau programme « Plannational Volet ». Et il réduit d’un montant correspondant de10 000 000 euros en AE et CP l’action n° 4« Réglementation, politique technique et qualité de laConstruction » du programme n° 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ». Nous intégronscette hausse de crédits et autorisations de paiement également dansun rétablissement des crédits de la mission, rejetée au Sénat, uneposition de la majorité Les Républicains que nous tenons àlargement critiquer, pour une mission déjà largementsous-dotée.
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage. Nous rappelons aussi encore cette annéenos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont unISF écologique. &lt;/p