ART. 35	N°CF448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF448
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds mobilités actives mis enplace permet de financer des actions en faveur de la politique demobilités actives. Toutefois, les actions en faveur de la marche nesont pas suffisamment mises en lumière alors même que la marchereprésente 23,5 % des déplacements des Françaises et desFrançais.
Par cet amendement, les auteurssouhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité demettre en lumière les actions mener pour développer une ingénierieterritoriale favorable au développement de la marche, encourager lapratique de la marche et le développement d’une recherche pousséesur la marche.
La création d’une action se situe àun niveau infra-législatif, ce qui ne permet pas aux auteurs de cetamendement de créer une action spécifique destinée à mettre enlumière et à valoriser les actions en faveur des piétons. C’estpourquoi cet amendement procède à la création d’un programmenouveau « Mise en lumière, promotion et valorisation de lamarche » avec un projet de 350 millions d’euros sur 7 ans(2024 - 2030) sur le modèle du premier fonds mobilitésactives qui était censé financer le vélo et la marche mais qui afinalement financer en très grande partie le vélo. Cettemesure se traduit par un investissement de 50 millions d’euros parannée sur le quinquennat.
A ce titre, pour l’année 2024,l’amendement procède :
- D’une part, à l’abondement dunouveau programme « Mise en lumière, promotion et valorisationde la marche » à hauteur de 50 millions d’euros en AE et enCP.
- D’autre part, afin de respecterles règles de la recevabilité financière, une baisse du mêmemontant en AE et en CP est effectuée à l’action50-Transport routier du programme 203« Infrastructures et services de transports » de cettemême mission.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action,ils invitent le Gouvernement à lever le gage.