ART. 27 QUATERDECIES L	N°CF449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF449
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATERDECIES L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat, l’article 27 quaterdecies Lprocède d’une logique contraire au principe posé à l’articleL. 2125-1 du code général de la propriété des personnespubliques.
L’occupation et l’utilisation privatives du domaine public pourdes activités de pêche professionnelle n’obéissent pas à unepréoccupation d’intérêt général du même type que celle qui a pujustifier que l’installation par l’État de dispositifs de sécuritéroutière ne donne pas lieu au paiement d’une redevance.
Il paraît dès lors inopportun de priver les collectivitésterritoriales et les autres propriétaires du domaine public de leurfaculté de réclamer une redevance.