ART. 5 OCTOTRICIES	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Taite et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
I. – Après lemot :
« rapportée », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« au plus tard au résultatimposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel laprovision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse del’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des sixexercices précités, la provision est rapportée à dueconcurrence ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en premièrelecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient,toutefois, d’apporter des modifications essentielles à cettedisposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin de larendre pleinement opérationnelle.
En ce sens, le texte adopté par leSénat est venu apporter une précision sur la nature fiscale de ladéduction mise en place par l’article 5 octotricies enrequalifiant cette dernière de provision. Cette requalification estcohérente et pleinement justifiée au plan fiscal et comptable. Eneffet, ce nouveau dispositif présente des caractéristiques trèsproches de celles de la provision pour hausse des prix (PHP) viséeà l’article 39, 1‑5° (11e à 14e al.) du CGI, laquelleconstitue une provision règlementée au sens fiscal.
Par ailleurs, conformément auprincipe de transparence fiscale appliqué aux groupementsd’exploitation en commun (GAEC) et à l’instar d’autres dispositifsfiscaux (exemple : multiplication des plafonds par le nombred’associés en GAEC pour le dispositif visé à l’article 73 duCGI), le présent texte permet ainsi la multiplication du plafond de15 000 euros par le nombre d’associés exploitants dansces groupements et ce dans la limite de quatre. Ce principe estappliqué également aux exploitations à responsabilité limitée quin’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
 
Malgré cette évolution positive dutexte, la rédaction de l’article 5 octotricies, tellequ’adoptée au Sénat présente toujours un obstacle à la mise enœuvre du nouveau dispositif. En effet, demeure toujoursl’obligation de rapporter la provision pratiquée dès la cession oula sortie d’un animal alors même qu’il a été remplacé parl’éleveur.
 
En pratique, le taux derenouvellement des troupeaux de vaches laitières et de vachesallaitantes est compris entre 20 et 25 %. Ainsi, dansl’hypothèse où un éleveur pratiquerait une provision sur l’ensemblede son troupeau en année N, toutes les vaches composant le troupeauauront été remplacées au plus tard en N + 5 (20 % par anpendant 5 ans). Par conséquent, la rédaction initiale du dispositifreviendrait à réduire drastiquement le levier fiscal proposé auxéleveurs. Ces derniers ne pourraient en réalité jamais atteindre la6ème année pour pratiquer la réintégration de laprovision.
 
Pour pallier cette difficulté, ilest proposé de limiter la réintégration obligatoire de la provisionavant la 6ème année aux seuls cas où la cessiond’animaux n’est pas suivie d’un renouvellement complet du cheptelsortant.
 
Enfin, soulignons que cette mesured’aide doit permettre de passer ce cap difficile et que les sommesdéduites seront réintégrées in fine dans les six années à venir.Dès lors, le coût budgétaire annoncé est largement surévalué, unetelle mesure ne doit se chiffrer qu’au regard du coût de trésoreriequ’elle occasionne. C’est d’ailleurs la méthode qui a été retenuelors de la mise en place du dispositif de la déduction pour épargnede précaution.