ART. 34	N°CF450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF450
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 34
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« IV. – Pour 2024, les éventuels surplusmentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loiorganique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relativeaux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduirele déficit budgétaire.
« Il y a constatation de tels surplus si, pourl’année 2024, le produit des impositions de toute natureétablies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvementsd’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative del’année 2024 ou, à défaut, dans le projet de loi de financespour 2025, est, à législation constante, supérieur à l’évaluationfigurant dans l’état A mentionné au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10° du I del’article 34 de la loi organique relative aux lois de financesprévoit que la loi de finances de l’année, dans sa première partie,« arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés leséventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi definances de l’année, du produit des impositions de toutes naturesétablies au profit de l’État ».
Si le texte du projet de loi de finances ne comporte pas detelles dispositions, leur caractère obligatoire ne fait cependantaucun doute. Se prononçant sur la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005, le Conseil constitutionnel écrivait effectivementsans ambiguïté que « la loi de finances de l’annéedevra, dans sa première partie, arrêter “les modalités selonlesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport auxévaluations de la loi de finances de l’année, du produit desimpositions de toute nature établies au profit del’État” ».
Par le présent amendement, il est proposé, pour remédier à cetteomission, de compléter l’article d’équilibre, où les modalités enquestion sont habituellement précisées, d’un IV qui prévoit que leséventuels surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisionsde la loi de finances seront utilisés dans leur totalité pour laréduction du déficit budgétaire, et non pour le financement denouvelles dépenses.