ART. 28	N°CF453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF453
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 28
Supprimer la dernière ligne dutableau de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer une référence introduite par le Sénat dans le tableau duI du présent article portant sur une taxe sur les produits de lamer affectée à France Agrimer et dont le rendement serait de 80millions d’euros. Le tableau du I du présent article récapitule lestaxes affectées existantes ainsi que leur rendement.
En l’absence de fondement légalinstituant une telle taxe et l’affectant à France Agrimer,l’amendement voté par le Sénat n’a pas de portée.