ART. 3 BIS B	N°CF454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF454
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui remet en cause les exonérations d’impôtsur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie, y comprispour les contrats déjà souscrits. Cet amendement revient donc surl’abrogation des I et I bis de l’article 125‑0 A duCGI, qui visait à soumettre à l’impôt sur le revenu les produitsattachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance viequels que soient leur date d’ouverture, leur durée d’existence oules motifs ayant suscité le dénouement du contrat.
 
Cet article soulève des difficultésen termes de sécurité juridique, en remettant en cause lessituations acquises par contrat, alors même que la fiscalitéapplicable aux intérêts de l’assurance vie a été durcie sous laprécédente législature par les lois de finances pour 2018(application du PFU pour les intérêts des contrats de moins de huitans) et 2020 (soumission au régime de droit commun pour lescontrats ouverts avant 1983, concernant les gains afférents auxprimes versées à compter du 10 octobre 2019).