ART. 3 BIS C	N°CF457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF457
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 3 bis C du PLF pour 2024, qui remeten cause la fiscalité applicable aux comptes épargne logement (CEL)et plans épargne logement (PEL) déjà souscrits, avec un effetrétroactif, dans le but de soumettre les intérêts afférents auxprimes versées sur ces contrats à l’IR.
 
Cette approche soulève desproblèmes en termes de sécurité juridique, alors même que lafiscalité applicable aux intérêts des CEL et PEL a été renforcéepar la loi de finances initiale pour 2018, qui a soumis cesintérêts au PFU pour les contrats ouverts à compter de 2018.