ART. 3 QUATER B	N°CF459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF459
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 quater B, qui proroge pour une annéesupplémentaire le crédit d’impôt en faveur de la sortie duglyphosate, dont le coût atteint 140 millions d’euros.
Depuis la création de cedispositif, de nombreux outils ont été déployés ou renforcés pourdiminuer l’utilisation de produits phytosanitaires.
En premier lieu, le montant ducrédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été rehausséà 4 500 euros par la loi de finances pour 2022. Le projetde loi de finances prévoit également de proroger le crédit d’impôt« HVE ».
En deuxième lieu, dans le cadre duplan « Écophyto 2030 », 250 millions d’euros serontmobilisés pour atteindre cet objectif. Cette enveloppe sera enoutre complétée par des crédits alloués dans le cadre du planFrance 2030.