ART. 3 QUINVICIES	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 QUINVICIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES entendent supprimer cet article introduit en catimini par49.3, qui instaure un dispositif de réduction fiscalesupplémentaire pour les dons effectués au profit de la Fondation dupatrimoine pour l’entretien des bâtiments religieux.
La Fondation du patrimoinebénéficie d’une défiscalisation déjà très généreuse : les donsqui lui sont fait sont défiscalisés au deux tiers. Horizonssouhaite augmenter encore ces moyens de deux manières :
- D’une part, passer cette défiscalisation au trois-quarts pour lesdons faits en faveur de « « la conservation et larestauration du patrimoine immobilierreligieux » ».
- D’autre part, augmenter le plafond de dons défiscalisables de 1000 € pour les dons en ce sens.
Cette exonération est absolumentinjustifiable, et pas seulement en raison de la crise sociale quetraverse le pays. S’il est question de mieux financer noscollectivités territoriales, objectif auquel nous souscrivons, etl’entretien du patrimoine dont elles ont la charge, il s’agit alorsde rehausser la dotation globale de fonctionnement. En aucun cascela ne passe par de nouvelles exonérations d’impôts qui ne ferontqu’accroître la fracture territoriale qui mine ce pays.
Autrement plus grave, derrière cedispositif policé, ce n’est ni plus ni moins qu’un financementcultuel, au nom du culturel, que propose le Gouvernement. Nouscontestons donc l’esprit de cette disposition, qui trahit leprincipe de laïcité auquel nous sommes attachés et que certainsn’hésitent pas à dévoyer. La volonté du législateur est limpidelorsqu’il décrit dans son exposé un dispositif « indispensablepour la sauvegarde matérielle immédiate de notre patrimoinereligieux », un « patrimoine riche et varié – églises,chapelles, couvents, synagogues… ».
La laïcité doit garantir la libertéde conscience et de culte, et la séparation du politique et dureligieux, sans discrimination aucune. Certainement pas lefinancement public de certains cultes en particulier.L’article 2 de la loi de 1905 qui dispose que « « laRépublique ne reconnaît, ni ne salarie ni ne subventionne aucunculte » ». La mise en place de ce crédit d’impôt n’est niplus ni moins que la subvention indirecte de certains cultes, parl’entremise de généreux donateurs.
Depuis trop longtemps, la droiteextrême et l’extrême droite ont détourné le principe de laïcitépour nourrir leur discours raciste. Nous déplorons que désormais lePrésident décide de faire fi de ce grand principe en participant,dans le cadre de ses fonctions, à une messe du pape à Marseille ouà la cérémonie de Hanouka à l’Elysée. Nous ne désespérons pas quel’exécutif reconnaisse enfin son erreur en la matière, et seconforme aux lois de la République.
Plus que jamais, nous demandonsd’appliquer la laïcité, toute la laïcité, rien que la laïcité. Enpremier lieu en supprimant cette nouvelle niche fiscale indigne dela République sociale.