ART. 3 QUATER C	N°CF460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF460
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 QUATER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 quater C, qui étend le crédit d’impôt enfaveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux etservices agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Cette extension applicable dèsl’année en cours générerait un effet d’aubaine pour cesentreprises, contraire aux objectifs assignés à ce créditd’impôt.
De plus, dans la mesure où l’ondénombre plus de 21 000 ETARF, cette extension renchériraitsignificativement le coût de ce crédit d’impôt, qui atteindra 140millions d’euros en 2023.