ART. 3 SEXIES A	N°CF461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF461
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui vise à prévoir la possibilité, lorsque lacession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou destitres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation etqu’elle ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, que laplus-value soit imposée au titre de l’impôt sur le revenu dû parl’usufruitier.
La possibilité pour un usufruitierdétenteur de titres démembrés d’assumer l’imposition sur le revenudue en cas de cessions de ces titres (plutôt que lenu-propriétaire) est déjà admise par le droit fiscal et la doctrineadministrative, sous des modalités permettant de mieux encadrer lerisque d’optimisation fiscale que celles proposées dans l’articleadopté au Sénat.