ART. 3 SEPTIES A	N°CF463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF463
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 SEPTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui réforme le régime d’imposition desplus-values immobilières, en abaissant fortement les tauxd’imposition (baisse des taux de l’impôt sur le revenu et desprélèvements sociaux, suppression de la surtaxe pour lesplus-values immobilières élevées) et en supprimant le régimed’abattement pour durée de détention, remplacé par la prise encompte de « l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaiependant la durée de détention du bien ».
 
Cet article soulève plusieursdifficultés, à commencer par les suivantes :
 
- Il risque de favoriser de façondisproportionnée les contribuables les plus aisés, ainsi que laspéculation immobilière ;
- Il porte une réforme qui auraitun coût très élevé pour l’État (pour rappel, la fiscalité desplus-values immobilières procurera 1,3 milliard d’euros en 2024selon la prévision établie par le présent projet de loi definance).