ART. 3 OCTIES A	N°CF464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF464
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui modifie les délais de dégrèvement del’exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d’unesociété qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de 100000 euros d’aides publiques depuis la création de la sociétéen question, afin de porter ce délai à quatre ans contre deux pourle droit commun.
 
L’exit tax a été réformée en 2019,afin de recentrer ce dispositif sur sa vocation anti-abus. Sastabilité constitue un atout en matière d’attractivité économiquepour notre pays.