ART. 3 OCTIES	N°CF465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF465
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTIES
Rédiger ainsi les alinéas 2 et3 :
« Le III del’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le II s’appliqueégalement aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscalhors de France avant le 1er janvier 2014 etqui justifient du respect de la condition prévue au 2du VII de l’article 167 bis du code généraldes impôts, dans sa rédaction applicable à la date de cetransfert. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit cetarticle dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale sur lespoints concernant les alinéas 2 et 3.
En effet, la modification adoptéeau Sénat modifie l’article L. 136‑6 du CSS, dont il réécritintégralement l’alinéa 10, sans permettre de traiter le casdes contribuables ayant quitté le territoire national entre le 3mars 2011 et le 31 décembre 2013 et qui ne bénéficient pas dedégrèvement des prélèvements sociaux dans les conditions prévuespour les contribuables ayant quitté le territoire national àcompter du 1er janvier 2014.