ART. 3 NONIES	N°CF466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF466
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 NONIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I de l’article 199septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « enfant » est remplacé par lemot :« personne » ;
2° Au 1° , lesmots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huitans, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 3 nonies dans sa version adoptée parla commission des finances en première lecture, et qui permettaitd’élargir le champ des contrats de rente survie – quisont des contrats d’assurance-vie souscrits pour garantir leversement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, audécès de la personne ayant souscrit le contrat – auxpersonnes majeures dans l’incapacité d’acquérir une instruction ouune formation professionnelle d’un niveau normal.