ART. 3 QUATERDECIES	N°CF468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF468
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 QUATERDECIES
Supprimer les alinéas 3, 8, 12, 14et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le présent article tel qu’adopté à l’Assembléenationale.
Il revient sur un amendement adoptéau Sénat tendant à augmenter de 20 000 euros à25 000 euros, l’obligation de réalisation des travauxprescrits dans le cadre des PRRT et le niveau de leur prise encharge par des tiers autres que les propriétaires.
Le taux d’exécution des travauxprescrits dans le cadre des PRRT est faible malgré une prise encharge conséquente par l’État, les collectivités territoriales etles industriels (avec un reste à charge de 10 % pour lespropriétaires).
Ce n’est donc pas le plafond dumontant de l’obligation qui est en cause mais l’efficacité même desdispositifs existants et du crédit d’impôt PRRT qui doit fairel’objet d’une réflexion.