ART. 3 SEPTDECIES A	N°CF469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF469
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 SEPTDECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article adopté par le Sénat tendant à modifier lesconditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire(DRS) pour les ex-époux ou ex partenaires.
Le dispositif adopté par la chambrehaute supprime le critère de la disproportion marquée entre lemontant de la dette fiscale et, à la date de la demande, lasituation financière et patrimoniale du demandeur par deuxnouvelles conditions. Ainsi, la décharge de responsabilitésolidaire serait accordée automatiquement au demandeurqui :
– n’aurait pas participédirectement ou indirectement à la fraude fiscale commise par sonex-époux ou son ex-partenaire ;
– et ne se serait pas enrichi à lafaveur de ce comportement frauduleux. 
 
Plusieurs risques juridiques sontassociés à la rédaction proposée par le Sénat :
– d’un point de vue fiscal, lesressources du foyer sont communes et la dette fiscale estcontractée par le couple soumis à une imposition commune ;
– la suppression de la condition dedisproportion marquée conduirait à une rupture d’égalité entre,d’une part, les contribuables ayant une dette fiscale etpoursuivant leur vie commune, et, d’autre part, ceux supportant lamême dette fiscale, mais séparés ou divorcés ;
 
Enfin le ministre délégué, M.Thomas Cazenave, a pris l’engagement, au moment de la discussionayant conduit à l’adoption du présent article au Sénat, d’adresserune instruction à la direction générale des finances publiques pourdemander aux services compétents de traiter les demandes en coursde décharge de responsabilité solidaire avec« clémence »