ART. 3 UNVICIES	N°CF471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF471
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 UNVICIES
Supprimer les alinéas 5 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par lacommission des finances en première lecture concernant le champinitial d’application de l’exonération des droits de mutation.
 Il s’agit de revenir à uneexonération valable pour les restitutions intervenant après ledécès de la personne spoliée et au profit de ses ayants-droits, quidevraient en l’absence d’exonération s’acquitter de droits demutation sur le bien restitué, considéré comme étant rentré dansl’hérédité : l’extension du champ de l’exonération auxtransmissions par décès de biens restitués à une personne spoliéede son vivant modifie la nature du dispositif, qui porte sur laréparation des spoliations passées et non sur les successions àvenir.