ART. 3 DUOVICIES A	N°CF472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF472
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 DUOVICIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui met en place une exonérationexceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur lapremière transmission d’immeubles neufs ou en voied’achèvement.
 
Des amendements similaires ont étérejetés par la commission des finances en première lecture. Ils’agit d’un dispositif coûteux, qui ne permettrait pas de répondrede façon globale à la crise que connait actuellement le secteur dulogement.