ART. 3 DUOVICIES B	N°CF473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF473
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 3 DUOVICIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui exonère de droit de partage l’exercicepar un époux survivant de la faculté de préciput prévue par lecontrat de mariage.
 
Cette question fait actuellementl’objet d’un débat juridique, qui n’a pas encore été tranché par laCour de cassation.