ART. 3 DUOVICIES D	N°CF474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF474
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 DUOVICIES D
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met enplace une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donationsintrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins deconstruction et acquisition d’une résidence principale et deréalisation de travaux de rénovation énergétique.
 
Ce dispositif s’inspire d’un dispositif mis en place par latroisième loi de finances rectificatives pour 2020, qui a rencontréun succès limité. Il s’agit d’une mesure coûteuse, dontl’efficacité pour répondre aux besoins de notre pays en matière delogement est incertaine.