ART. 3 QUINVICIES	N°CF476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF476
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 QUINVICIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer une demande de rapport d’évaluation del’article 3 quinvicies permettant de majorer à 75 %le taux de la réduction d’impôt pour les dons au profit de laconservation et de la restauration du patrimoine religieux descommunes.
Malgré l’intérêt du thèmed’évaluation proposé par le Sénat, un tel travail devrait êtreconduit directement par le Parlement ;