ART. 5	N°CF478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF478
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6, supprimerles mots : 
« , d’électrolyseurs,d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à lavalorisation du dioxyde de carbone ».
II. – À l’alinéa 15,substituer aux mots :
« des cellules etdes »
les mots : 
« de cellules de batteriespouvant être associées à la fabrication de ».
III. – Àl’alinéa 16 :
1° Supprimer la secondeoccurrence du mot :
« actifs » ;
2° Après le mot :
« séparateurs »
insérer les mots :
« et collecteurs ».
IV. – À l’alinéa 17 :
1° Supprimer lesmots :
« de graphiteet » ;
2° Après laréférence :
« b »
insérer les mots :
« , sous réserve, s’agissantdu recyclage des déchets et rebuts de production de batteries, dela récupération finale, à l’issue du procédé, de matières premièresrecyclées sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux etd’oxydes ».
V. – Supprimer les alinéas 34 à40.
VI. – Aux alinéas 42 et 43,supprimer les deux dernières phrases.
VII. – À l’alinéa 51,substituer au signe :
« . »
le signe :
« ; ».
VIII. – Après l’alinéa 51,insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Lesautorisations d’occupation temporaire du domaine publicconstitutives d’un droit réel. » ».
IX. – Compléter l’alinéa 61par la phrase suivante :
« Le respect de ce plafonds’apprécie en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pardes entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sensdu 1 de l’article 3 de l’annexe I au règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité. »
X. – Substituer à l’alinéa 73les deux alinéas suivants :
« C. – 1° Les dépenses serapportant à la production ou à l’acquisition des actifs mentionnésaux 1° et 2° du III engagées à compter de la réception dela demande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette ducrédit d’impôt.
« 2° Les dépenses serapportant à l’acquisition de l’actif mentionné au 3° du IIIsont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour lapériode comprise entre la date de signature de la conventiond’occupation temporaire du domaine public, qui ne peut êtreantérieure à la réception de la demande d’agrément, et l’expirationde l’un des deux délais mentionnés au 5° du I. ».
XI. – Aux alinéas 77 et 79,substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
XII. – À l’alinéa 78,substituer par deux fois au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
XIII. – Supprimer les alinéas 87 et88.
XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
XV. – Les I à XIII nes’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’encadrementeuropéen sous lequel il est placé, les paramètres du crédit d’impôtau titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV),que l’article 5 du projet de loi de finances institue, ontfait l’objet d’échanges nourris avec la Commission depuis laprésentation du texte du projet de loi de finances en Conseil desMinistres.
Le présent amendement procède àplusieurs ajustements résultant notamment de ces échanges afind’assurer la pleine conformité du dispositif au droit de l’Unioneuropéenne et d’assurer son autorisation rapide par cette dernière,le Gouvernement ayant formellement notifié le dispositif le12 décembre dernier.
Tout d’abord, à la suite d’échangesavec la Commission européenne, le présent amendement proposed’ajouter les autorisations d’occupation temporaire du domainepublic constitutives d’un droit réel à la liste des actifs dontl’acquisition peut ouvrir droit au bénéfice du C3IV.
En effet, l’assiette du C3IV estnotamment constituée des dépenses engagées en vue de la productionou de l’acquisition d’actifs, y compris immobiliers, notamment lesterrains d’assises nécessaires au fonctionnement des équipementséligibles.
Cependant, certains projetsd’investissement, notamment dans le secteur éolien, peuvent êtreréalisés sur le domaine public. Dans ce cas, les terrains d’assisesne sont pas acquis par l’investisseur mais leur occupation donnelieu au versement d’une redevance à une autorité publique. Or,l’absence de prise en compte de ces redevances dans les dépenseséligibles au C3IV pourrait constituer, compte tenu de leur ampleur,un obstacle à la réalisation de ces projets, alors même qu’ellesconstituent économiquement des dépenses d’une nature proche desdépenses d’acquisition des terrains d’assises dont l’éligibilité auC3IV est d’ores et déjà prévue.
Les redevances versées à l’autoritépublique pourront être prises en compte dans l’assiette du créditd’impôt au fur et à mesure de l’engagement de la dépense pour lapériode comprise entre la date de signature de la conventiond’occupation temporaire du domaine public, qui ne peut êtreantérieure à la date de réception de la demande d’agrément comptetenu des règles fixées par l’encadrement européen applicable, et lafin de la période obligatoire d’exploitation des investissements de5 ans - ou de 3 ans pour les petites et moyennes entreprises (PME)- à compter de leur mise en service.
En deuxième lieu, le présentamendement précise, à la suite des échanges avec la Commissioneuropéenne, que le respect des plafonds de montant total du créditd’impôt par entreprise s’apprécie en totalisant l’ensemble desaides d’État obtenues par des entreprises qui ne sont pasconsidérées comme autonomes au sens du 1 de l’article 3 del’annexe I au RGEC.
En effet, la définitiond’entreprise retenue par la Commission européenne pourl’application du C3IV est celle fixée au paragraphe 11 de lacommunication de la Commission relative à la notion d’« aided’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2016/C 262/01),publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 19 juillet2016, qui dispose que : « Plusieurs entités juridiquesdistinctes peuvent être considérées comme formant une seule unitééconomique aux fins de l’application des règles en matière d’aidesd’État. Cette unité économique est alors considérée commel’entreprise en cause. ».
De plus, le présent amendementprévoit que l’éligibilité de la fabrication des modules debatteries est conditionnée à la fabrication des cellules, afin deconcentrer l’aide publique sur les projets se positionnant le plusen amont de la chaîne de valeur de la filière des batteries, plutôtque sur ceux qui portent uniquement sur la production demodules.