ART. 5 BIS B	N°CF479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF479
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis B, qui étendl’assiette du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétiquedes bâtiments à usage tertiaire des PME à l’acquisition ainsi qu’àà la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées etde protections solaires mobiles.
Cette extension limiterait l’efficacité de ce crédit d’impôt,dont l’objectif est d’inciter les PME à engager les travauxd’isolation les plus efficaces pour limiter leur consommationd’énergie.