ART. 5 SEPTIES A	N°CF481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF481
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 SEPTIES A
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« premier alinéa »,
la référence :
« I ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
 « 1° Au premieralinéa, le mot… (le reste sans changement) ».
III. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
 « 2° Au dernieralinéa, les mots : « en Conseil d’État » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article résulte de l’adoption,par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et duGouvernement, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de lacommission de l’aménagement du territoire et du développementdurable.
Il étend d’un an la duréed’expérimentation du prêt à taux zéro-mobilité (dit« PTZ-mobilité »), qui s’achèverait ainsi le31 décembre 2025, et supprime la condition de domiciliationdans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone àfaibles émissions « mobilité » pour bénéficier duPTZ-mobilité. 
Or il ne paraît pas justifié desupprimer la condition de domiciliation, l’objectif de ce prêt àtaux zéro étant d’accompagner les ménages modestes domiciliés dansou à proximité d’une zone à faibles émissions dans l’acquisitiond’un véhicule moins polluant.
En revanche, la prolongation d’unan de cette expérimentation paraît bien souhaitable.
Il est donc proposé de supprimer lasuppression, insérée par le Sénat, de la condition dedomiciliation.
Il est également proposé remplacerpar un décret simple le décret en Conseil d’État définissant lesmodalités de mise en œuvre de cette expérimentation.