ART. 5 OCTIES	N°CF483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF483
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 OCTIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 39 decies Cdu code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« « a) À lafin du 1° , l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2023 » ;
« « b) À lafin des premier et second alinéas du 2° , l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
« « c) Auxpremier et dernier alinéas du 3° , l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
« « d) Au premieralinéa et à la fin de la première phrase du second alinéadu 4° , l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2023 » ;
« « 2° À la premièrephrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premieralinéa du III, l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2023 » ;
« « 3° Après le III,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « IIIbis. – La déduction prévue aux I et IIIdu présent article s’applique également, dans les mêmes conditions,aux biens acquis, pris ou donnés en location, à l’état neuf, àcompter du 1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024, pour lesquels le contribuable justified’un devis ayant fait l’objet d’une acceptation intervenue avantle 31 décembre 2023. »
« II. – À compterdu 1er janvier 2024,l’article 39 decies C du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsirédigé :
« « I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable :
« « 1° Une sommeégale à 115 % des coûts supplémentaires immobilisés, horsfrais financiers, directement liés à l’installation d’équipements,acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une énergiedécarbonée comme énergie propulsive ou pour la production d’énergieélectrique destinée à la propulsion des navires et bateaux detransport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés àleur activité, lorsque la propulsion est assurée à titre exclusifpar ces énergies et que le contrat d’acquisition de ces équipementsou de construction du navire ou du bateau est conclu à compterdu 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2024 ;
« « 2° Une sommeégale à 75 % des coûts supplémentaires immobilisés, horsfrais financiers, directement liés à l’installation d’équipements,acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une énergiedécarbonée comme énergie propulsive principale ou pour laproduction d’énergie électrique destinée à la propulsion principaledes navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagerset qui sont affectés à leur activité, lorsque le contratd’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou dubateau est conclu à compterdu 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2024 ;
« « 3° Une sommeégale à 50 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, permettant l’utilisation du méthanol, de l’éthanolou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour laproduction d’énergie électrique destinée à la propulsion principaledes navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagerset qui sont affectés à leur activité, lorsque :
« « a) Lecontrat d’acquisition de ces équipements ou de construction dunavire ou du bateau est conclu à compterdu 1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024 ;
« « b) Lapropulsion est également assurée à partir d’une énergie propulsivedécarbonée ;
« « c) Etl’utilisation de ces énergies permet de respecter le niveaud’exigence environnementale au regard des critères prévusaux c et d du 102 septies del’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certainescatégories d’aides compatibles avec le marché intérieur enapplication des articles 107 et 108 du traité.
« « Le taux de ladéduction est porté à 75 % lorsque la propulsionprincipale du navire ou du bateau est assurée à partir de l’une desénergies mentionnées au premier alinéa du présent 3° etqu’elle provient de sources renouvelables ;
« « 4° Une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine, hors fraisfinanciers, des équipements destinés à compléter la propulsionprincipale d’un navire ou d’un bateau par une propulsiondécarbonée, acquis à l’état neuf à compterdu 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2024, lorsque l’installation deces équipements permet de respecter les critères de performanceenvironnementale mentionnés au c du 3° ;
« « 5° Une sommeégale à 20 % de la valeur d’origine, hors fraisfinanciers, des biens destinés à l’alimentation électrique durantl’escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliairesutilisant une énergie décarbonée, qu’elles acquièrent à l’état neufà compter du 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2024, en vue de les installersur un navire ou sur un bateau en service, lorsque la propulsionest au moins partiellement assurée par une énergie propulsivedécarbonée et que l’installation de ces équipements permet derespecter les critères de performance environnementale mentionnésau même c.
« « Les 1° à 5° du présent Is’appliquent aux navires armés au commerce battant pavillon d’undes États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ainsi qu’aux bateaux detransport de marchandises ou de passagers naviguant dans les eauxintérieures au sens de l’article L. 4000‑1 du code destransports et, le cas échéant, à ceux naviguant en mer dans lesconditions prévues à l’article L. 4251‑1 du même code.
« « Les coûtssupplémentaires, hors frais financiers, directement liés àl’installation des équipements mentionnésaux 1° , 2° et 3° du présent Isont déterminés par différence entre la valeur d’origine, horsfrais financiers, de ces équipements et la valeur d’origine, horsfrais financiers, des équipements similaires qui auraient permis,dans des conditions analogues, l’utilisation du fioul lourd ou dudiesel marin comme mode de propulsion ou pour la productiond’électricité destinée à la propulsion du navire ou du bateau detransport de marchandises et de passagers considéré.
« « Pour le calcul de ladéduction prévue au présent I, le montant des coûtssupplémentaires immobilisés mentionnés au 3° est retenudans la limite de 15 000 000 € par navire oubateau et la valeur d’origine des équipements mentionnésau 4° est retenue dans la limitede 10 000 000 € par navire oubateau. » ;
« 2° Les deux premiersalinéas du III sont ainsi rédigés :
« « III. – L’entreprise qui prend en locationun bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévuesau 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire etfinancier, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de locationavec option d’achat conclu à compterdu 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire, au momentde la signature du contrat, une somme égale à 115 % descoûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipementsmentionnés au 1° du I du présent article,à 75 % des coûts d’investissement supplémentaires s’ils’agit d’équipements mentionnés au 2° du même I,à 50 ou à 75 % des coûts d’investissementsupplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnésau 3° dudit I, à 40 % de la valeurd’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’équipementsmentionnés au 4° du même I ou à 20 % de lavaleur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bienmentionné au 5° du même I. Cette déduction estrépartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation dubien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés pro rata temporis.
« « Les coûtsd’investissement supplémentaires des équipements mentionnésaux 1° , 2° et 3° du I ainsi que lavaleur d’origine des équipements mentionnés au 4° dumême I pris en location dans le cadre d’un contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat sont déterminés dansles conditions prévues aux deux derniers alinéasdudit I. » ;
« 3° Le VI est remplacépar des VI et VII ainsi rédigés :
« « VI. – L’application du dispositif prévu auprésent article est exclusive du bénéfice de la déduction pouvantrésulter de l’application du présent article dans sa rédactionrésultant du I de l’article 5 octies de laloi n° du de finances pour 2024.
« « VII. – Lebénéfice de la déduction est subordonné au respect del’article 36 ter du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 précité. »
« III. – L’article 39 decies Cdu code général des impôts, dans sa rédaction résultant du Idu présent article, continue de produire ses effets sur la duréerésiduelle d’application du dispositif pour les biens éligiblesacquis ou construits jusqu’au 31 décembre 2023, ou àcompter du 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2024 lorsque le contribuablejustifie d’un devis ayant fait l’objet d’une acceptation intervenueavant le 31 décembre 2023. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, issu d’unamendement du Gouvernement déposé à l’Assemblée nationale, opèreune refonte du suramortissement prévu par l’article 39decies C du CGI pour l’acquisition de navires oud’équipements pour navires « propres », afin de le rendreconforme aux modifications apportées au règlement général européend’exemption par catégories.
Les règles actuelles demeureraientapplicables aux équipements acquis, pris ou donnés en location àcompter du 1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024, pour lesquels le contribuable justified’un devis ayant fait l’objet d’une acceptation intervenue avant le31 décembre 2023.
Or le Sénat a supprimé lesmodifications apportées par l’Assemblée nationale, pourtantindispensables au respect du droit européen.
Il est donc proposé de rétablir cetarticle tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.