ART. 5 DECIES A	N°CF484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF484
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 DECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 decies A, qui crée un dispositif desuramortissement pour les entreprises du secteur ferroviaire.
De nombreux dispositifs, notammentdans le cadre de France 2030, participent à la modernisation de cesecteur et à sa décarbonation. L’article 15 du projet de loide finances prévoit par ailleurs la création d’une taxe surl’exploitation des infrastructures de transport, dont l’intégralitédu produit – soit 600 millions d’euros – seraaffecté à l’investissement dans le transport ferroviaire.