ART. 5 DECIES C	N°CF486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF486
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 DECIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 decies C, qui prévoit le doublement duplafond du crédit d’impôt innovation (CII).
Le coût du CII est dynamique :s’élevant à 190 millions d’euros en 2018, il atteignait 303millions d’euros en 2022, et pourrait atteindre 320 millionsd’euros en 2023. Le présent article renchérirait le coût du CII de40 millions d’euros.
En outre, la loi de finances pour2022 a rehaussé le taux du CII, qui s’élève désormais à 30 %et à 60 % pour les dépenses exposées par des exploitationssituées dans un département d’outre-mer.
Le soutien aux petites et moyennesentreprises innovantes est par ailleurs renforcé dans le cadre duprésent projet de loi de finances, avec l’extension du statut dejeune entreprises innovante (article 5 decies), lacréation des statuts de jeune entreprise d’innovation et decroissance et de jeune entreprise d’innovation et de rupture(article 5 undecies) et le renforcement des avantages fiscauxdont peuvent bénéficier les contribuables investissant dans detelles entreprises (article 5 quindecies).