ART. 5 DECIES	N°CF487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF487
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 DECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – À la premièrephrase du a du 3° del’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts, le taux : « 15 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».
« II. – Le second alinéa del’article L. 2172‑3 du code de la commande publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considéréscomme innovants tous les travaux, les fournitures ou les servicesproposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44sexies-0 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 5 decies, qui étend le champ des jeunesentreprises innovantes (JEI) et facilite leur accès à la commandepublique.
Cet article reprend une partie desrecommandations du rapport « Soutenir l’investissement dansles start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remispar M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023, qui ont pourobjectif de favoriser la levée d’un milliard d’eurossupplémentaires au profit des entreprises innovantes et de créerprès de 100 000 emplois à horizon 2027.
Il s’inscrit par conséquent dans unensemble cohérent de mesures introduites dans le projet de loi definances en première lecture à l’Assemblée nationale (articles 5undecies et article 5 quindecies) visant à favoriser ledéveloppement des jeunes entreprises innovantes. Son coût seraitpar ailleurs partiellement financé par la suppression, à compter du1er janvier 2024, de l’exonération d’impôt sur le revenuet d’impôt sur les sociétés dont bénéficient actuellement les JEI,pour celles créées après le 31 décembre 2023 (article 5septtricies).