ART. 5 DUODECIES	N°CF489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF489
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 DUODECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 50‑0est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacées par lemot : « au » ;
b) Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèventdu présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité delocation de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au2° du III de l’article 1407 lorsque ces derniers ne sontpas situés dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logements,sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y alieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année deréférence, afférent à l’ensemble des activités de location delocaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 €au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cetabattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifà l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. » ;
c) Au dernier alinéa, lesmots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « au présent 1 » ;
2° Au premier alinéa du III del’article 151‑0, le mot : « sixième » estremplacé par le mot : « septième ».
II. - Par dérogation au dernieralinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, lapremière actualisation du seuil de 50 000 € mentionné ausixième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du I duprésent article, intervient en 2026. 
III. – Le I s’applique à l’impôtsur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à larédaction de l’article 5 duodecies dans sa version adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture qui prévoit un alignementde la fiscalité des revenus tirés de la location de meublés classésde tourisme et la location de meublés non classés ou de logementpour les contribuables relevant du régime micro-BIC,
Au regard de l’impératif de luttercontre le manque de logements dans certains territoires soumis àune forte pression démographique et touristique, la seulemodification des seuils et des taux du régime micro-BIC n’est passuffisante.
Pour conduire une réforme demanière éclairée et sur des bases objectives, le Gouvernement aconfié le 16 novembre dernier une mission sur la fiscalité locativeà nos collègues députées Mmes Annaïg Le Meur et Marina Ferrari.
Leurs conclusions pourront êtretranscrites dans une proposition de loi visant à remédier auxdéséquilibres du marché locatif en zone tendue en cours d’examen auParlement puis, le cas échéant, dans la prochaine loi definances.