ART. 5 QUATERDECIES	N°CF490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF490
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 QUATERDECIES
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° de l’article 5quaterdecies de la présente loi visait à clarifier l’imposition desbénéfices issus des activités de participation directe ou indirecteà la validation des transactions d’actifs numériques à l’impôt surle revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Toutefois, afin de mieux prendre encompte l’évolution rapide des techniques de validation destransactions dans le cadre des dispositifs d’enregistrementélectronique partagé et d’éviter une application non pertinente dudispositif envisagé, le présent amendement propose de supprimer le1° de cet article.
Cette suppression permettra auGouvernement, en concertation avec les représentants du secteur enFrance, d’établir un dispositif plus adapté à la spécificité et àla complexité des activités de minage, en vue d’un prochain textefinancier.