ART. 5 VICIES A	N°CF492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF492
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 VICIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 5 vicies A, introduit par le Sénat.
Cet article crée une taxe sur lesplateformes de streaming musical. Sa suppression se justifiepar le fait que l’article 5 vicies B du projet de loi definances poursuit le même objectif et propose une rédactiondavantage opérationnelle.