ART. 5 TERVICIES B	N°CF494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF494
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 TERVICIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs quidiffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de lapopulation du territoire métropolitain.
Le coût de cetteextension – dont la justification n’est pas suffisammentétayée – s’élèverait à 20 millions d’euros, ce quiobérerait significativement les moyens du CNC.