ART. 5 QUINVICIES	N°CF495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF495
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 QUINVICIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le c du 2° duII de l’article 220 quindecies du code général desimpôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pardérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles deprésenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieudépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places. »
« II. – Le Is’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées àcompter du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 5 quinvicies, qui étend le crédit d’impôtpour dépenses de production de spectacles vivants à certainsspectacles de musiques actuelles dépassant la jauge. Il procèdeégalement à un ajustement rédactionnel sur les dispositionsd’entrée en vigueur.
Le centre national de la musique(CNM) a publié en octobre 2023 une évaluation du crédit d’impôtpour la production de spectacles vivant. Il en ressort que cetoutil, en soutenant les PME et TPE du secteur et en favorisant ladiversité du tissu des producteurs, atteint ses objectifs et neproduit pas d’effets d’aubaine. Ce crédit d’impôt a aussipleinement participé à soutenir les artistes durant la crisesanitaire.