ART. 5 TERTRICIES A	N°CF496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF496
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 TERTRICIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 5 tertricies A, qui conditionne le bénéficede la déduction pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants en vue deles exposer au public à la rémunération des artistes au titre del’exposition.
Cette déduction a pour objectif desoutenir la création contemporaine. Elle compte 5 400bénéficiaires, ce qui démontre son utilité. De plus, le code de lapropriété intellectuelle protège déjà les droits patrimoniaux desartistes : à ce titre, le droit de représentation, qui permetà l’auteur d’autoriser ou d’interdire la communication de son œuvreau public, est librement cessible, à titre onéreux ou gratuit.
Cet article, sans apporter uneprotection supplémentaire aux artistes, est susceptible de remettreen cause certains projets d’acquisition d’œuvres. Il risque donc deproduire des effets contraires à l’objectif recherché.