ART. 5 OCTOTRICIES	N°CF498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF498
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer au mot :
« provision »
le mot :
« déduction ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux deux occurrences à la premièrephrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, auxdeux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8.
III. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrencesdu mot :
« unitaire ».
IV. – En conséquence,procéder à la même suppression à la seconde phrase du mêmealinéa.
V. – Après la premièrephrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« La hausse de valeur desstocks résultant de l’augmentation du nombre d’animaux composantces stocks au cours de l’exercice considéré n’est pas prise encompte pour l’appréciation du seuil de 10 %. »
VI. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation, la déductionn’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocksde l’animal lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’unnouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exerciceou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite autitre de cet en exercice, en application del’article 53 A du code général des impôts. »
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant du I pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ladéduction pour augmentation de la valeur des stocks de vacheslaitières et allaitantes, dont la qualification juridique a étémodifiée par le Sénat pour prendre la forme d’une provisionréglementée.
Dans la mesure où le mécanismeprévu par le présent article a un objectif purementfiscal – limiter le sursaut d’imposition résultant de lavalorisation des stocks de vaches – une déductionextracomptable est plus appropriée qu’une provision. En outre, cetype de déduction ne constitue pas une nouveauté en matière debénéfice agricole, les exploitants pouvant d’ores et déjà pratiquerune déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue àl’article 73 du code général des impôts.
 
Cet amendement prévoit par ailleursplusieurs adaptations au dispositif adopté en première lecture. Iltient compte des modalités particulières de suivi de la valeur desstocks de vaches laitières et allaitantes, déterminée par lots etnon de manière unitaire. Il prévoit également de limiter ladéduction à la compensation d’une hausse de prix : une tellehausse n’ouvrira pas droit à la déduction si elle résulteuniquement de l’augmentation du nombre d’animaux composant lecheptel. Cet amendement prévoit enfin la possibilité de maintenirla déduction précédemment constatée durant six exercices lorsquel’animal cédé est remplacé au cours d’un même exercice.