ART. 5 NONIES	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent la suppression des dispositifs exceptionnelsde déduction fiscale sur le gazole non routier (GNR).
Depuis 2018, le Président de laRépublique l’affirme haut et fort : l’avantage fiscal sur legazole non routier sera supprimé en 2019. Pourtant, nous sommes en2023 et nous discutons toujours des modalités de suppressionprogressive de cette niche, dont la fin définitive est prévue pour2030. Alors même que l’exécutif a choisi une suppression graduelle,voilà qu’il prolonge dans le même temps deux exemptions pour lesengins de chantier ou agricoles jusqu’en 2026.
L’Agence de la transitionécologique ADEME remet en cause depuis 2022 l’usage de la fiscalitéénergétique : « Face à la fiscalité de l’énergie et à sacomposante carbone, le maintien de la compétitivité des entreprisesfrançaises est traité aujourd’hui par des exonérations, des tauxréduits de taxe et des remboursements partiels qui allègent le prixdes combustibles. Ces exonérations remettent en cause l’équité etl’effectivité du prix du carbone. Outre le fait qu’elles réduisentl’adhésion de la population à la fiscalité carbone, ces régimesdérogatoires ont été largement accordés aux entreprises, sansconditionnalités environnementales, notamment vis-à-vis del’atteinte d’objectifs de réduction d’émissions. » »
En effet, le remboursement de lataxe intérieure sur la consommation de GNR coûte chaque année àl’État 2 milliards d’euros. Additionnée aux 1,1 milliard d’eurosalloués au transport routier de marchandises, aux 3,4 milliardsd’euros de dépense fiscale pour l’aviation commerciale, lafiscalité carbone coûte à l’État 6,5 milliards d’eurosd’exonérations, alors même qu’elle rapporte 8,2 milliardsd’euros.
Pour que la fiscalité serveréellement l’écologie et l’objectif de lutte contre le dérèglementclimatique que nous nous sommes fixés, nous ne pouvons plusretarder continuellement les changements nécessaires. Nousdemandons au Gouvernement la fin des niches fiscales sur l’achatd’engins non routiers ou la location d’engins non routiers pour lesecteur du BTP.