ART. 6	N°CF500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF500
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 56,insérer l’alinéa suivant :
« c) Le III estcomplété par les mots : « , à l’exception de la conditionde location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévueau 1° du I du même article 279‑0 bisA » ; ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 180 :
« B. – Les aet c du 2° du II s’appliquent aux logements dont laconstruction est achevée à compter du1er janvier 2024. Le b du même2° du II s’applique aux logements dont la construction estachevée à compter du1er janvier 2023. »
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XIII. – Les I et II nes’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XIV. – La perte de recettesrésultant du I et du II pour l’État, est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loide finances adopté en première lecture étend, sous conditions, letaux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la créanced’impôt sur les sociétés (IS) en faveur du logement locatifintermédiaire (LLI) aux résidences de services mises en location àusage de résidences principales en exonération de TVA, dans unobjectif de développement de l’offre de logements intermédiairesavec services.
Le présent amendement opère unecoordination afin d’étendre le bénéfice de la créance d’IS enfaveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences deservices, quel que soit leur régime de TVA, afin de donner sonplein effet au dispositif.