ART. 6	N°CF503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF503
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 128 :
« En Guadeloupe, en Martiniqueet à La Réunion, ces niveaux s’entendent de critères deperformance énergétique et environnementale déterminés pardécret ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a prévu que, dans lescollectivités de l’article 73 de la Constitution habilitées àfixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demanded’énergie, de réglementation thermique pour la construction debâtiments et de développement des énergies renouvelables, lesniveaux de performance énergétique devant être atteints pourbénéficier de la TVA à 5,5 % dans le cadre du dispositif« Seconde vie » de rénovation lourde de la qualitéénergétique des logements sociaux achevés depuis au moins quaranteans, sont ceux fixés par ces collectivités.
Afin de garantir une applicationuniforme de cette disposition sur le territoire national et depréserver les recettes de TVA, il est proposé de revenir au texteadopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’en Guadeloupe, enMartinique et à La Réunion, ces niveaux s’entendent decritères de performance énergétique et environnementale déterminéspar décret.