ART. 6	N°CF504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF504
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 6
Après les mots :
« du même I »,
Supprimer la fin del’alinéa 155.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a inséré la précision queles travaux d’amélioration de la performance énergétique deslogements réalisés dans le cadre d’une opérationd’acquisition-amélioration tendant à la production de logementsintermédiaires, bénéficient d’un taux réduitde 5,5 %.
Or cette précision est satisfaiteen l’état du droit. Il est donc proposé de la supprimer.