ART. 6	N°CF506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF506
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 175, substituer àl’année :
« 2026 »
l’année : 
« 2027 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loide finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par leSénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 ledispositif de l’éco-PTZ, par ailleurs renforcé.
Toutefois, la prorogation del’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 apparaissant plus adaptéepour accompagner la montée en charge du dispositif afin d’enmassifier la distribution, le présent amendement propose de bornerl’éco-PTZ à cette date.