ART. 6 TER	N°CF508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF508
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 6 ter, introduit par le Sénat, et qui étendla taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.
Le caractère intentionnel de lavacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une fricheindustrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus, lesfriches industrielles sont encore mal recensées.
Par ailleurs, le fonctionnement decette taxe est peu satisfaisant comme l’a souligné la Cour descomptes.