ART. 7 TER	N°CF510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF510
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 7 TER
I. – À l’alinéa 3,rétablir les 1° à 3° dans la rédactionsuivante :
« 1° Au deuxième alinéa,après le mot : « investissements », sont insérés lesmots : « donnés en location ou mis à la disposition deménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadrede contrats incluant la fourniture de prestations de services, niceux » ;
« 2° Le g estcomplété par les mots : « et les activités de location demeublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme » ;
« 3° Après le mot :« plaisance », la fin du h estsupprimée ; »
II. – À l’alinéa 6,rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Après lemot : « sont », la fin de la deuxième phrase estainsi rédigée : « ni strictement indispensables àl’exercice d’une activité agricole ou minière ni exploités dans lecadre d’une activité de transport public devoyageurs. » ; »
III. – Àl’alinéa 26, rétablir le b dans la rédactionsuivante :
« b) Après lemot : « sont », la fin de la seconde phrase estainsi rédigée : « ni strictement indispensables àl’exercice d’une activité agricole ou minière ni exploités dans lecadre d’une activité de transport public devoyageurs. » ; »
IV. – À l’alinéa 42,rétablir le a dans la rédaction suivante :
« a) Après lemot : « sont », la fin du a est ainsirédigée : « ni strictement indispensables à l’exerciced’une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d’uneactivité de transport public de voyageurs ; » »
V. – À l’alinéa 44,rétablir le c dans la rédaction suivante :
« c) Il est ajouté unc ainsi rédigé :
« « c) Auxinvestissements donnés en location ou mis à la disposition deménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadrede contrats incluant la fourniture de prestations deservices. » ; »
VI. – À l’alinéa 61,rétablir le A du V dans la rédaction suivante :
« V. – A. – Les 1° à3° et le b du 4° du A du I, le b du2° et le c du 3° du A du II, les a etc du 2° du A du III et le deuxième et les deux derniersalinéas du b du 1° du A du IV s’appliquent auxinvestissements réalisés à compter du1er janvier 2024. Toutefois, les articles199 undecies B, 217 undecies,244 quater W et 244 quater Y ducode général des impôts restent applicables dans leur rédactionantérieure à la présente loi pour :
« 1° Les investissementsagréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;
« 2° Les investissementspour l’agrément desquels une demande est parvenue àl’administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pourlesquels des acomptes au moins égaux à 50 % du prix ont étéversés à cette date ;
« 3° Les acquisitions debiens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plustard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes aumoins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cettedate ;
« 4° Les constructionsd’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture dechantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dèslors que ces investissements sont achevés au plus tard le31 décembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à larédaction de l’article 7 ter dans sa version adoptéepar l’Assemblée nationale en première lecture.
La rationalisation du champ desaides fiscales en faveur de l’investissement productif dans lesterritoires ultra-marins s’appuie sur des travaux conséquentsproduits par l’Inspection générale des finances, démontrantl’existence d’effets d’aubaine et la faible contribution decertains des investissements actuellement éligibles audéveloppement de ces territoires.
La suppression du bénéfice de cesaides fiscales pour les investissements portant sur les véhiculesde tourisme, les activités de location de meublés de tourisme etles investissements productifs mis en location ou mis à dispositionde ménages s’accompagne par ailleurs d’une extension auxinvestissements en faveur de certaines installationsphotovoltaïques et à la réhabilitation de friches hôtelières ouindustrielles.
Compte tenu du dynamisme du coût deces aides, il n’est pas opportun d’étendre leur champ sans exclurede manière concomitante les investissements pouvant générer desabus et dont l’efficacité n’a pas été démontrée.
Enfin, cette réforme s’accompagnerade travaux complémentaires, menés sur la base des conclusions durapport de l’IGF précité, visant à renforcer l’efficacité des aidesfiscales à l’investissement productif en outre-mer et les inscrireplus fortement dans les dispositifs de soutien à la transitionécologique. Les résultats de ces travaux pourront se traduire parde nouvelles modifications introduites dans le cadre de de l’examendu projet de loi de finances pour 2025.