ART. 7 QUATER A	N°CF511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF511
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 7 QUATER A
I. – Après les mots :
« sur le revenu »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« ainsi que de toutes lescotisations ou contributions sociales d’origines légales ouconventionnelles. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter la rédaction du I de l’article 7 quater A duprésent projet de loi de finances afin de le rendre opérant etainsi de dispenser de tout prélèvement fiscal et social l’aideapportée aux entreprises mahoraises confrontées à des difficultéséconomiques en raison des problèmes hydriques rencontrés sur l’île.En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7quater A ne permet pas d’assurer l’exonération de toutes lescotisations sociales.