ART. 7 QUINQUIES	N°CF512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF512
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 7 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article adopté par leSénat rétablit l’exonération de la redevance pour pollution del’eau d’origine domestique de 2024 à 2026 qui figurait àl’article 16 du présent projet de loi, supprimé par la chambrehaute.
 
En rétablissant l’article 16,l’Assemblée nationale rétablira l’exonération qu’il contient enfaveur des Mahorais.
 
Le présent amendement propose doncla suppression de cet article.