ART. 10 BIS A	N°CF515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF515
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article résulte d’unamendement adopté par le Sénat. Il étend à tous les groupesd’entreprises la faculté d’opter pour un régime consolidé de TVA,alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux groupes dont le chiffred’affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d’euros.
Cependant, l’intérêt du régime deconsolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprisesreste à démontrer, et pourrait comporter des risques de fraude.
Il est donc proposé de supprimercet article.